J'ai lu cet article avec attention (Lesstath en mode "je voudrais bien connaitre la loi...") et y'a un truc que je pige pas :
L’article R. 318-3 du Code de la route est invoqué pour les infractions suivantes :
- moteur à échappement libre ;
- moteur non muni d’un échappement silencieux en bon état ou dont le dispositif a été modifié (concerne les pots homologués) ;
- émission de bruits gênants par suite du mauvais état ou de la modification du dispositif d’échappement silencieux ;
- utilisation en agglomération du moteur par accélérations répétées (au démarrage, au pont fixe, en circulation).
Cet article permet une verbalisation sans nécessité de recours à une mesure sonométrique – ce qui explique son engouement auprès des services concernés. Il prévoit une contravention de la 3ème classe (amende forfaitaire, 68 €) relevant de la procédure d’amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire exclut la possibilité de saisir et de confisquer le dispositif ayant servi à commettre l'infraction (dispositif d’échappement non homologué ou modifié par exemple).
Il n’en reste pas moins qu’il est difficile de caractériser la gêne lors de la rédaction du procès-verbal. Faute d’un libellé suffisamment précis, le procès-verbal risque d’être contesté ou annulé.
Par ailleurs, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants fondée sur le Code de la route, le fonctionnaire ou l'agent verbalisateur a la possibilité de prescrire l’immobilisation du véhicule et, lorsque le véhicule lui paraît exagérément bruyant, de prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. La non exécution de cette injonction constitue une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire, 135 €) (article R.325-8 du Code de la route).
Il est dit que l'agent ne peut pas immobiliser le véhicule selon l'article R 318-3... mais que "Par ailleurs" il peut le faire... Et là, j'ai beau lire et relire... Je comprends pas
Et aussi sur quel article se base "L'emission de bruit génant" si ce n'est sur le R 318-3 ?
Toutefois... J'ai compris un truc (mais ça c'est y'a bien longtemps...) !!! Quand tu te fais "controler", tu te tais et tu payes avec le sourire en plus (et cerise sur le gateau, fournis le lubrifiant...), ça evite bien des
excès de zele complications parfois
