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Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Garanties de sécuritéLes véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Amende1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs.2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.4 Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.5 Les art. 35 et 36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende.
j'suis de lire ça... Et dire que les suisses pris en excès de vitesse sur la A40 ne s'en tire qu'avec une prune
vous avez circulé avec le véhicule (F) <immatriculation> Hyundai alors que les vitres latérales à l'avant étaient recouvertes d'un film teinté foncé et de ce fait, les glaces nécessaires à la visibilité n'étaient plus parfaitement transparentes
Citation de: Jazz le 04 mars 2013 à 13:55:36vous avez circulé avec le véhicule (F) <immatriculation> Hyundai alors que les vitres latérales à l'avant étaient recouvertes d'un film teinté foncé et de ce fait, les glaces nécessaires à la visibilité n'étaient plus parfaitement transparentesMoi je relève ça: les vitres ne sont pas teintées! il y a un film
En France t'as un pourcentage de teinte max autorisé pour l'avant.Me souviens plus combien exactement, mais on doit pouvoir distinguer correctement le conducteur
Citation de: fredingue le 04 mars 2013 à 14:40:08j'suis de lire ça... Et dire que les suisses pris en excès de vitesse sur la A40 ne s'en tire qu'avec une prune Ca n'est pas parce que nos voisins se comportent en crétins qu'il faut en faire de même
Après, j'ai bien peur qu'ayant reconnu les faits devant une institution suisse, qu'il ait créé un précédent, maintenant ca va être difficile ne plus "reconnaître les faits"...
Ne paie pas l'amende... Mais assure-toi que ta caisse ne retournera jamais en Suisse.J'ai une idée reçue sur le transfert des amendes France-Suisse. Mais comme toutes les idées reçues, elle doit être fausse.