Objet : non-conformité du coefficient de réduction-majoration

Madame, Monsieur,

Je vous écris ce courrier afin de porter à votre connaissance une irrégularité dans un contrat d’assurance moto, qui me lie à vous depuis le ... .

Lorsque j’ai souscrit ce contrat moto (référence : ...), à l’achat de ce véhicule, à la date du ... , je possédais une voiture, assurée depuis le ... . Selon l’article 10 à l’annexe de l’article A121-1 du code des assurances, article que vous reproduisez dans vos documents d’information assurance auto ou moto, "le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné est automatiquement transféré en cas de remplacement ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires." La seule condition est que le conducteur reste le même, ce qui était le cas pour moi.

Donc, possédant à ce moment là un coefficient de réduction-majoration de 0,... pour ma voiture, j’aurais dû légalement me voir appliquer le même coefficient de réduction-majoration de 0,... . Hors, il m’a été appliqué un coefficient de réduction-majoration de ...,... [0.75 avec la MAAF, 1.00 avec d'autres assurances].

J’ai contacté une association de consommateur ainsi que le BRA (Bureau des Relations avec les Assurés) de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), qui m’ont confirmé tout ceci. Ces organismes m’ont aussi conseillé de vous faire parvenir cette demande, par lettre recommandée, avant de leur transmettre le dossier pour engager une autre procédure.

Je vous demande donc, aujourd’hui, par ce courrier, de rétablir cette erreur :
- en rétablissant le coefficient de réduction-majoration exact qui devrait m’être appliqué aujourd’hui ;
- en effectuant le remboursement du trop perçu des cotisations de ce contrat moto ;
- en me retournant par courrier un nouveau relevé d’information, indiquant le coefficient de réduction-majoration qui doit m’être appliqué maintenant.

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension.


Posté le : 26 Juin 2007, 13:02:05

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mais nulle part il est précisé que c'est valable d'un assureur à un autre.. 

Nulle part il n'est précisé que ce n'est pas valable

Plus sérieusement, ils ont obligation de récupérer ton bonus, au même titre que si tu changes d'assurance pour une BAR, en se référant sur le relevé d'informations fourni. Ca sert à ça, le relevé d'informations : accidents passés, et coefficient de réduction-majoration en cours, quelque soit l'assurance.

ça meriterait meme d'etre en post-it dans la rubrique bons plans... 

Top la lettre!! 
 J'irais les voir en leur demandant poliment puis si ca ne marche pas, HOP, une petite lettre recommandée!

En tout cas, merci Goyakla!!

@ptit ducky, essaye chez Mutant...  sait-on jamais!

moi : "ah ? tiens mais moi j'ai jamais eu le meme coeff voiture/moto ?!! jvais les appeler"
"Allo ? oui euh ben je vois que j'ai pas le meme coef (voiture 064 et moto 068) alors que .. selon un article du code des assurances...."

PAS EU LE TEMPS DE FINIR MA PHRASE !!

macif : "oui mais .. ah mais on a juste oublié de faire évoluer votre bonus  on va régulariser ça"

moi : "ah bon mais vous l'aviez mis au meme niveau le jour ou j'ai assuré la moto ?"

eux : "ah ben oui oui hein c'est obligé  je m'en occupe de suite  "

mdrrr

torché en 2 minutes...comme par hasard...première fois que c'est si facile d'avoir raison avec eux...

Merci beaucoup pour ce tuyau en tout cas
Ca va aider beaucoup de monde je pense
Vous tiens au courant pour les sous que je vais récupérer !

Edit : content canard ?

UP ! Ca c'est du gros déterrage 

Je me prends la tête avec des assurances qui se débrouillent toujours pour te la faire à l'envers...

Une précision que je n'ai pas encore, à propos de ca :

Plus sérieusement, ils ont obligation de récupérer ton bonus, au même titre que si tu changes d'assurance pour une BAR, en se référant sur le relevé d'informations fourni. Ca sert à ça, le relevé d'informations : accidents passés, et coefficient de réduction-majoration en cours, quelque soit l'assurance.

En plus de ces histoires de bonus/malus différents selon le sens du vent, est-ce qu'ils sont réellement obligés de se baser sur le relevé d'information transmis (donc dans le cadre de changement d'assurance), ou bien ils ont la liberté de faire ce qu'ils veulent (et donc de calculer au réel blablabla) ?

Je n'arrive pas à trouver d'info à ce sujet.

A savoir que le code des assurances met dans le même panier auto et moto : donc l'assureur ne peut refuser le bonus d'une moto pour une voiture, et inversement. C'est le même relevé d'information, pas de différence.

Ensuite, lorsqu'on a des contrats différents, chaque contrat vit sa vie indépendamment : c'est à dire que la voiture peut finir avec un malus, et la moto avec un bonus. C'est certaines fois l'intérêt de séparer ses billes (auto et moto) entre des assureurs différents. Il ne faudrait qu'ils aient la mauvaise idée d'aligner tous les contrats au moindre malus...

Autre chose à savoir : chaque historique de contrat résilié est transmis au fichier AGIRA. Donc faire une fausse déclaration à une assurance (genre : je n'ai jamais été assuré, pour cacher un malus important ou une résiliation de l'ancien assureur) peut rapporter gros... En emmerdements ! Tous les assureurs ont accès à ce fichier AGIRA, et peuvent le consulter à chaque nouveau contrat.
http://www.agira.asso.fr/
Chacun peut demander son historique personnel, mais je n'en vois pas de trace sur le site. J'avais fait la demande en 2007 suite à mon souci, et j'avais bien reçu la réponse.