Auteur Sujet: [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation  (Lu 8010 fois)

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[besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« le: 18 février 2010 à 21:38:19 »
Bonsoir tout le monde :)

Je loue depuis mai 2007 un garage (box fermé), dans la copropriété où je possède un appartement et un autre garage, à une personne qui a déménagé à plusieurs centaines de km.

Je reçois aujourd'hui un courrier de sa part avec la copie de la taxe d'habitation 2009 à son nom pour ce garage, qu'il me demande de lui régler par chèque.

Je ne discute pas le fait qu'un occupant au 1er janvier doit payer la taxe d'habitation. Mais plusieurs points m'embêtent là-dedans, sur lesquels je désespère de trouver des éclaircissements :-\

a) La taxe d'habitation étant calculée entre autre sur les revenus du foyer, il y a une grande différence (plus du simple au double) entre celle que j'ai payée pour mon propre garage (taxe séparée de celle de mon appartement), et celle qu'il me demande de payer pour le garage que je lui loue. Dans quelle mesure dois-je donc payer cette taxe qui n'est pas à mon nom et qui ne correspond pas au calcul qui devrait m'être appliqué ?

b) Je me demande simplement s'il n'a pas "oublié" de déclarer cette location sur sa déclaration de revenu. Qui devait faire la déclaration aux impôts pour que la taxe d'habitation de ce garage soit calculée normalement et adressée à la bonne personne ?

Bien entendu, je recherche toute référence officielle pour orienter la suite des évènements. J'ai recherché sur le net et légifrance, mais je n'ai pas réussi à trouver des réponses concrètes, car souvent sur des forums les avis se contredisent ou ne sont pas étayés par des références concrètes que je puisse utiliser ou approfondir :(

En vous remerciant d'avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter :top:
Il n'y a pas de bonne monture pour voyager. Il n'y a que celle avec laquelle tu te sens bien et dont tu acceptes les contraintes. Mélusine Mallender.

Hors ligne cardi

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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #1 le: 18 février 2010 à 21:46:16 »
Il y a des trés grandes chances que le propriétaire ne déclare pas la location.

Du coup tes revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul de la TH tu paies plein pot a tort.

Tu peux faire une réclamation a ton centre. Seul bémol : ton proprio peut se prendre un redressement dans sa face s'il découvre qu'il déclare pas de revenus fonciers.

"La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation située en France et qui ne soit pas expressément exonéré. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.[3]."

"Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, des 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 837 euros, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 640 euros, pour la première part, majorés de 2 780 euros pour la première demi-part et 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 12 171 euros, 3 351 euros et 2 627 euros.

I bis (abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).

II.-Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 133 euros, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 405 euros pour la première demi-part et 4 253 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 958 euros, pour la première part, majorés de 5 931 euros pour la première demi-part, 5 655 euros pour la deuxième demi-part et 4 253 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 30 638 euros pour la première part, majorés de 5 931 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 5 050 euros pour la troisième demi-part et 4 253 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
"
« Modifié: 18 février 2010 à 21:49:50 par cardi »

Hors ligne MM69

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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #2 le: 18 février 2010 à 21:48:55 »
ouais, il le loue au black en fait  :P
et il se dit "tiens je vais même lui faire régler la TH"   :2funny: :2funny:  (au lieu de la payer lui même vu qu'il touche déjà la location au black, y a pas de petits profits)
si effectivement, il ne déclare pas la location...vu qu'elle est à son nom...c'est lui le redevable...et pour moi, tu peux ne pas la payer mais bon...après...il risque de plus te le louer du tout...
« Modifié: 18 février 2010 à 21:52:46 par MM69 »

Hors ligne Goyakla

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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #3 le: 18 février 2010 à 22:07:02 »
Merci Cardi :top:

En gros, les impôts auraient dû me connaître grâce à la déclaration du proprio, c'est ça ? Je n'ai rien raté à mon niveau (je veux être sûr pour que le retour de boomerang ne se fasse pas dans le mauvais sens) ? En sachant que j'ai un contrat de location et que je paye par virement bancaire intitulé "location garage" tous les mois ::)

Donc, toujours si j'ai bien compris le problème, j'ai 2 solutions, une honnête, l'autre non :
a) honnête : je vais voir le centre des impôts dont je dépends pour rétablir le garage à mon nom. Il se fera rembourser ce qu'il a payé, et se prendra sûrement un contrôle fiscal en travers, et je payerai ce que je dois.
b) pas très honnête : je lui réponds en lui proposant un choix entre la solution ci-dessus ou le fait qu'il se met sa taxe où je le pense :P

Quant à la possibilité qu'il ne me loue plus le garage ensuite, je m'en fous il veut le vendre et il y en a plein d'autre (en meilleur état) à louer dans les 2 niveaux de garages sous mon immeubles :P
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mayrton

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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #4 le: 18 février 2010 à 22:14:46 »
Hop hop hop..
Attention, avec les garages c'est pas pareils que avec les logements.
La taxe d'habitation d'un garage  n'a rien avoir avec ni le logement et ni le revenu.
Cette taxe est éstimée par rapport au quartier et servitudes.
C'est au locataire de s'aquiter de son montant directement au tresor public.
 Mais, y une clause tres interesante. Si le locataire du garage a le domicile principal a plus de 5km du garage, il n'est pas redevable de cette taxe.

Hors ligne cardi

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Re : Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #5 le: 18 février 2010 à 22:49:05 »
Attention, avec les garages c'est pas pareils que avec les logements.
La taxe d'habitation d'un garage  n'a rien avoir avec ni le logement et ni le revenu.
Cette taxe est éstimée par rapport au quartier et servitudes.

Faux

Mais, y une clause tres interesante. Si le locataire du garage a le domicile principal a plus de 5km du garage, il n'est pas redevable de cette taxe.

vrai. Il me semble meme de mémoire que c'est 1km. Ou alors ca a changé.


Sinon Goyakla, oui les impots peuvent te connaitre ou du moins t'affecter dans le garage si le propio prévient les impôts.

En gros, t'as bien résumé pour les 2 situations que tu as.
Tu peux lui faire peur en disant que si tu vas aux impots, ils s'apercevront peut etre qu'il a pas déclaré la location vu qu'il recoit la TH.

Bref dans les 2 cas, t'as pas grand chose a perdre.

Hors ligne MM69

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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #6 le: 18 février 2010 à 23:06:23 »
Modalités d’établissement de la taxe d’habitation
Pour asseoir la TH, les services fiscaux doivent rechercher les modifications affectant d’une année sur
l’autre la situation des personnes et des locaux imposables.
La source principale d’informations est la déclaration de revenus souscrite chaque année par le
redevable :
- elle comporte l’adresse du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, la taxe d’habitation est
établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année (principe de l’annualité) ;
- le contribuable y indique : - s’il est propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit de son logement ;
- le nombre d’enfants à sa charge et ses revenus, ce qui permet d’établir
la TH en tenant compte des éléments de personnalisation du redevable.

Les services fiscaux disposent également d’autres sources d’informations :
- les demandes de renseignements adressées aux occupants et aux propriétaires ;
- les renseignements fournis par les services municipaux ;
- les opérations ponctuelles de recensement.


la situation personnelle sert pour les dégrèvements (total ou partiel)
mais je ne suis pas un spécialiste de l'assiette  ;)

sinon, y a quand même du retard, car la date limite de paiement était le 15 novembre ou 15 décembre, selon les cas.
il y a du avoir une lettre de rappel, et la majoration, non ?
« Modifié: 18 février 2010 à 23:10:38 par MM69 »

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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #7 le: 19 février 2010 à 08:57:41 »
Citer
Cette taxe est éstimée par rapport au quartier et servitudes.

si ca c'est vrait, apres le montant peut etre diminué selon les revenus.

et oui c'est pour un garage a + d'1 km qu'il n'y a pas de taxe d'habitation a payer
et faire attention aussi, l'assurance maison ne couvre pas toujours un garage a + d'1 km

en tout cas moi je joue l'option 2, tu lui dis je la paye pas et je dis rien aux impots.
comme ca tu sauras direct s'il te loue au black ou pas, du coup tu pourras meme demander de faire baisser le loyer, vu que les impots peuvent revenir 5 ans en arriere :)

a vouloir entuber les gens, il va tout perdre
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Hors ligne Goyakla

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Re : Re : Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #8 le: 19 février 2010 à 10:55:48 »
Attention, avec les garages c'est pas pareils que avec les logements.
La taxe d'habitation d'un garage  n'a rien avoir avec ni le logement et ni le revenu.
Cette taxe est éstimée par rapport au quartier et servitudes.

Faux

+1 :)

On lui demande 143€ de TH, alors qu'on ne me demande que 70€, pour des garages situés dans la même copropriété. Une année où mon salaire avait quasi doublé (déplacements toute la semaine pendant 12 mois), j'avais payé 192€ :dead: Tout de suite revenu dans les 70€ l'année suivante :P



Mais, y une clause tres interesante. Si le locataire du garage a le domicile principal a plus de 5km du garage, il n'est pas redevable de cette taxe.

vrai. Il me semble meme de mémoire que c'est 1km. Ou alors ca a changé.

J'ai trouvé 1 km également ici :)



sinon, y a quand même du retard, car la date limite de paiement était le 15 novembre ou 15 décembre, selon les cas.
il y a du avoir une lettre de rappel, et la majoration, non ?

Pas de soucis, il me demande de lui payer à lui, directement par chèque ::)



Par contre, après toutes ces réponses, je pense que je vais revoir ma lettre dans un autre style :

"Monsieur, la TH n'est redevable que par la personne mentionnée sur l'avis d'imposition, pas par un tiers, les revenus du foyer entrant en compte dans ce calcul. En effet, je ne paye que 70€ de TH pour le garage que je possède dans la même copropriété, alors qu'on vous en demande 143€.

D'autre part, si le garage est situé à plus d'un kilomètre de votre domicile, vous n'êtes pas redevable de la TH pour celui-ci : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=6D1112&FILE=docFiscale.html

Je pense qu'il y a eut erreur aux impôts, vous devriez vous rapprocher de votre centre pour rétablir l'avis d'imposition à mon nom et vous faire rembourser ce que vous avez versé à tord.

"

Je trouve cette version beaucoup moins agressive, qui revient presqu'au même, mais qui lui laisse une porte de sortie élégante. De plus, ça ne laisse pas trace d'un refus de paiement de ma part (bien au contraire), si toutefois il avait déclaré cette location de manière officielle ::)

Vos avis ???
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Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #9 le: 19 février 2010 à 11:40:26 »
Citer
vous devriez vous rapprocher de votre centre pour rétablir l'avis d'imposition à mon nom

moi j'enleverai " a mon nom" , comme ca lui il paye pas de TH a cause des km et toi non plus :D tout le monde y gagne  :top:
Y'a des jours ou faut pas me chercher, et y'a des jours tout les jours !

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Re : Re : Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #10 le: 19 février 2010 à 14:55:24 »
Attention, avec les garages c'est pas pareils que avec les logements.
La taxe d'habitation d'un garage  n'a rien avoir avec ni le logement et ni le revenu.
Cette taxe est éstimée par rapport au quartier et servitudes.

Faux


J'aurais  du preciser les garages "seuls" sans l'habitation et ça c'est pas faux. J'ai loué un garage a Venissieux, a coté de mon taf, pendant 5 ans, tout en étant domicilié a Lyon. J'ai recevais chaque année une redevence pour sa taxe et chanque année je leurs ecrivait "bla bla bla plus de 5 km!". Maintenat c'est passé a 1 km, t'en mieux. Bref ils ne m'ont jamais questioné sur mes revenus, et le montant c'était celui d'un loyer.


PS. C'était  y' a 10..eu non, 20 ans je crois. ;D

Sinon pour revenir....Goyakla..si la redevence n'est pas a ton nom, c'est pas a toi de la payer. Immagine seulement que ans 1 mois tu reçoit une réelment a ton nom dans ta boite aux lettres? heuuuuu tu va faire commen?

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Re : Re : [besoin d'info] location garage et taxe d'habitation
« Réponse #11 le: 19 février 2010 à 19:14:49 »
Citer
vous devriez vous rapprocher de votre centre pour rétablir l'avis d'imposition à mon nom

moi j'enleverai " a mon nom" , comme ca lui il paye pas de TH a cause des km et toi non plus :D tout le monde y gagne  :top:

 :top:

Ca laisse la porte ouverte à tout : soit il rétabli honnêtement et je paye ce que je dois, soit il fait canard et se fait rembourser le payé à tord :)
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