Lyon Motard
Motos et Motards => Autres discussions liées à la moto => Discussion démarrée par: Armène le 08 mars 2012 à 19:30:37
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Cela mérite d'être signalé:
Dans trois arrêts rendus, la France est condamnée par la Cour europénne des droits de l'homme. Trois automobilistes qui contestaient leurs amendes n'ont pas pu saisir un tribunal. Ils ont, en plus, payé et perdu leurs points.
L'État français va devoir améliorer les droits des automobilistes qui ne peuvent dans, bien des cas, contester une infraction de la route en portant le litige devant un tribunal. La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre ce jeudi trois arrêts. A chaque fois, trois condamnations de l'État français. Dans ces trois dossiers, les juges estiment qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui indique que «toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal».
Sécurité routière : l'État condamné par l'Europe (http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/03/08/01016-20120308ARTFIG00592-securite-routiere-l-etat-condamne-par-l-europe.php)
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Trois cas reconnus pour des milliers d'autres qui ont testé la version "dans le c.l Lulu" >:(
J'ai dû faire appel au médiateur de la République il y a quelques temps, pour réussir à faire reconnaître mes droits, qui étaient ignorés après 3 lettres recommandées :idiot:
Pour ceux qui ne connaissent pas : http://www.mediateur-republique.fr/ :top:
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oui enfin l'état a été condamné, mais ils ont pas récupéré la consignation ni leur point vu que l'europe n'a pas pu présumé de l'issu du passage devant le tribunal.
Ceci dit cela fera peut bouger certaine chose.. mais j'en doute :(
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La lutte "du pot de terre contre le pot de fer" :-X