Lyon Motard
Motos et Motards => Autres discussions liées à la moto => Discussion démarrée par: Testastretta le 03 janvier 2008 à 11:16:12
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Le 28 janvier 2008, la loi Châtel sur la protection des consommateurs fêtera son 3ème anniversaire
Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance.
Faciliter la résiliation des contrats d’assurances
Avant la loi Châtel, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat qu’en informant en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction de leur contrat. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier…
En effet, les assureurs envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation....
Obligation d'information de la part des compagnies
Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai,
la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
Délai de réception de l'avis d'échéance annuelle
La loi Châtel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs
Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale) 3 cas se présentent à vous :
1. l’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
2. l’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d’assurance quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)
3. L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Voilà, j'éspère ce texte vous aider dans vos démarches.
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Merci pour ce topic interessant Testastretta :top:
Ca peut servir à tout le monde autant l'épingler en haut de la section !
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sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
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Je possède trois contrats d'assurances chez trois assureurs.
Un seul mentionne cette loi Chatel, et encore, au dos de l'échéancier et en tout petit...
Heureusement que pour les deux autres je n'envisage pas de changer de compagnie... ::)
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sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
Ouhaip mais il ne faut pas qu'il y ai eu d'evenement qui change les risques (et donc qui engendre une reconsidération des risques donc de la prime): accident, deménagement, ...
Piti extrait des autres cas de résiliations :
*************** EXTRAIT :D ***********************
Quand puis-je résilier mon contrat
> 1 ou 2 mois avant mon échéance anniversaire sans avoir à motiver ma demande.
> A l'échéance anniversaire, sur simple augmentation des cotisations ou des franchises par votre assureur actuel (hors variations dues au bonus/malus ou au taxes).
> Lors d'un changement de véhicule (vente, destruction, donation, fin de bail).
> Lors d'un changement de domicile, de situation, de régime matrimonial ou de situation professionnelle, à condition que le risque assuré ne se retrouve pas dans la condition future.
Quand envoyer ma lettre de résiliation
> A tout moment de l'année avec un ou deux mois de préavis avant la date anniversaire
> Dés que j'en ai connaissance
> Dés que je connais la date de changement
> Dans les trois mois suivant l'événement
Quand ma résiliation prendra-t-elle effet?
> A la date d'échéance anniversaire de mon contrat
> 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé
> A la date du changement de véhicule
> 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé
******************** FIN :'( *********************
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pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.
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pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.
ouhaip, je l'ai déjà fait aussi mais il faut juste ne pas tombé sur un fouillecrotte qui aimerait vérifier (genre avec la CG baré).
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pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.
ouhaip, je l'ai déjà fait aussi mais il faut juste ne pas tombé sur un fouillecrotte qui aimerait vérifier (genre avec la CG baré).
photocopie ta carte grise, tu barres la photocopie que tu rephotocopie et le tour est joué
je suis peut etre pas tres claire la... :dead:
mais ca marche !! :D
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photocopie ta carte grise, tu barres la photocopie que tu rephotocopie et le tour est joué
je suis peut etre pas tres claire la... :dead:
mais ca marche !! :D
T'"en fait pas sophie je t'apporterai des oranges en prison promi :2funny: :2funny:
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ptitecox a écrit:
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif,
l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
Ne serait on pas dans un cas que l'on appelle "faux et usage de faux"...?
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Bah il me semble que oui, le certificat de cession est bien un cerfa ?? :2funny: :2funny: :2funny:
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pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.
Pareil c'est mon concessionnaire qui m'a donné l'idée, payer 1700 € au lieu de 2100 € d'assurance ça motive pour faire un faux paplar... :dead:
En même temps si les assurances respectaient un peu plus leurs clients, on en serait pas là !!
enfin bref je m'emballe là... >:(
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Et puis tiens, ci dessous une lettre type de résiliation :
>>>>>>>>> sitenamarredetonassureurkikedoncici (http://www.assurone.com/docs/static/resiliation/lettre_resiliation.pdf) <<<<<<<<<<<
>>>>>>>>> outupeuxaussikikericiaveclaloichatel (http://www.resiliation-assurance.com/lettre/resiliation_assurance_auto_changement.pdf) <<<<<<<<<<<
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ptitecox a écrit:
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif,
l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
Ne serait on pas dans un cas que l'on appelle "faux et usage de faux"...?
faux.. non tu vends a un ami et enfin de compte il veut plus acheter... vala y a rien de vraiment faut la dedans. et je pense pas que l'assurance va s'embeter a tout vérifier ou porter plainte...
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C'est vrai, on a tous droit à nos 7 jours pour se rétracter !!! :D :D :D :geek:
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ptitecox a écrit:
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif,
l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
Ne serait on pas dans un cas que l'on appelle "faux et usage de faux"...?
faux.. non tu vends a un ami et enfin de compte il veut plus acheter... vala y a rien de vraiment faut la dedans. et je pense pas que l'assurance va s'embeter a tout vérifier ou porter plainte...
Et la carte grise, elle est pas faussement barrée :P
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Merki !
Il me reste plus qu'à me faire un noeud à la langue pour penser à jeter un oeil à ce message d'ici le mois de juin... :top:
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Vous avez vraiment des assureurs bizarres car moi un coup de tel, un mail ou un courrier et je peux résilier sans me justifier.
Ça c'est de l'assurance :top:
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Et bien ton assureur est particulièrement conciliant ... c'est ton père ?? :2funny:
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Juste pour info et en complément de ce qui a été dit : fin décembre 2008
j'ai décidé de résilier tous mes contrats d'assurance (et ceux de mes petiots)
suite à mon inondation, pas aimé la façon de faire du courtier qui m'assurait
. en envoyant ma LR/AR 2 mois avant la date anniversaire
pour les contrats quand il était encore temps (à partir de mars)
. en utilisant la Loi Chatel pour ceux donc l'échéance était en janvier ou février
Cette loi dit en gros que :
le prestataire doit envoyer l'appel de cotisation 15 jours avant les deux mois pour la résiliation
ce que les compagnies d'assurances and Co, quelles qu'elles soient, ne font absolument jamais
et à défaut, on peut donc résilier son contrat en invoquant tout simplement ce motif
Pour un contrat à échéance au 1er janvier :
. on doit demander la résiliation avant le 1er novembre
. la compagnie devrait envoyer l'appel de cotisation avant le 15 octobre
. à défaut, on peur donc résilier le 30 décembre pour le 31 décembre
si ca peut servir à qq'un
:)
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sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
c'est cool ça, ma prime a pris presque 100€ d'augmentation et j'ai tardé à m'en occuper (j'ai dépassé les 20 j indiqués sur mon courrier, enfin faut que je m'en occupe un jour car l'échéance sera vite là ::))
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sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
c'est cool ça, ma prime a pris presque 100€ d'augmentation et j'ai tardé à m'en occuper (j'ai dépassé les 20 j indiqués sur mon courrier, enfin faut que je m'en occupe un jour car l'échéance sera vite là ::))
voui, tu peux résilier pour ce motif d'augmentation de prime
sauf si tu as reçu l'appel de cotisation avant les 15 j + deux mois pour la résiliation, avant la date d'échéance de ton contrat
(Loi Châtel, donc)
:)
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j'pense que ça doit être bon, car courrier envoyé le 03/02/2009 pour la période du 19/03/2009 à 18/03/2010.
Faut juste que je trouve le temps de m'en occuper et de faire le tour des assurances avant le 18 :-\
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juste un petit truc que j'ai fait et je vous dis plus tard si ça marche !!
j'avais dépassé la date des 20 jours apres reception de l'avis d'échéance :( , alors je leur ai téléphoné en disant que je ne l'avais pas reçu (pas possible pour eux de vérififié) , et ils m'en ont envoyer un ;) , donc me voila avec un nouvel avis , daté de moins de 20 jours en poche !!! :top:
je leur ait adressé un courrier recommander AR , sous couvert de la loi Chatel !!!
je vous en dis plus quand j'ai des nouvelles !!!
8)
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Ach! Du bist ein grosse filou ;D
On verra bien si ça marche
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Merci à tous pour les infos,il y a plein de truc intéressant a savoir ici!! :)
Et pour la fausse vente,je connait quelqu'un qui l'a fait et y'a pas eut de soucis. :top:
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Et pour la fausse vente,je connait quelqu'un qui l'a fait et y'a pas eut de soucis. :top:
C'est certes une solution assez utilisée, mais elle reste illégale et c'est aux risques et périls de celui qui la pratique.
Pas vu, pas pris ..... vu ... pris ;D
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Pas vu, pas pris ..... vu ... pris ;D
Pas vu ,pas pris......pris,pendu......!! >:D >:D :dead: :top:
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Une petite mise à jour s'impose puisque la loi Châtel a vécue:
Rappel pour ceux qui aurait encore des contrats d'assurance sous la loi Châtel:
Pour les contrats d’assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat d’assurance. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat d’assurance, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation du contrat d’assurance prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation d’assurance. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
La loi Hamon: Merci Marcel ;D
Cette loi prévoit la résiliation des contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription. Auparavant, chez la majorité des assureurs, il n’était possible de résilier un contrat d’assurance que quand celui-ci arrivait à échéance. La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
Attention, la loi Hamon n’est pas rétroactive ! Les contrats de plus d’un an ne seront résiliables en 2015 qu’à leur date anniversaire de souscription. En revanche, dès 2016, tous les contrats de plus d’un an seront résiliables à n’importe quelle date.
Les assurances concernées.
Dernière précision: La loi Hamon est réservée aux particuliers pour les contrats auto, moto, habitations.