Auteur Sujet: Loi sur Résiliation assurance  (Lu 24214 fois)

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Re : Re : Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #15 le: 15 janvier 2008 à 10:09:51 »
Citer
ptitecox a écrit:
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif,
l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.

Ne serait on pas dans un cas que l'on appelle "faux et usage de faux"...?

faux.. non tu vends a un ami et enfin de compte il veut plus acheter... vala y a rien de vraiment faut la dedans. et je pense pas que l'assurance va s'embeter a tout vérifier ou porter plainte...

Et la carte grise, elle est pas faussement barrée  :P
Et voila, c'est reparti comme avant ...
Non, pas tout à fait comme avant...

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #16 le: 03 mars 2008 à 23:09:02 »
Merki !
Il me reste plus qu'à me faire un noeud à la langue pour penser à jeter un oeil à ce message d'ici le mois de juin... :top:
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #17 le: 06 mars 2008 à 10:55:11 »
Vous avez vraiment des assureurs bizarres car moi un coup de tel, un mail ou un courrier et je peux résilier sans me justifier.
Ça c'est de l'assurance  :top:

Hors ligne Silent Phong

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #18 le: 26 mars 2008 à 21:03:29 »
Et bien ton assureur est particulièrement conciliant ... c'est ton père ??  :2funny:
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #19 le: 01 mars 2009 à 21:09:27 »

Juste pour info et en complément de ce qui a été dit : fin décembre 2008
j'ai décidé de résilier tous mes contrats d'assurance (et ceux de mes petiots)
suite à mon inondation, pas aimé la façon de faire du courtier qui m'assurait

. en envoyant ma LR/AR 2 mois avant la date anniversaire
  pour les contrats quand il était encore temps (à partir de mars)

. en utilisant la Loi Chatel pour ceux donc l'échéance était en janvier ou février

Cette loi dit en gros que :
le prestataire doit envoyer l'appel de cotisation 15 jours avant les deux mois pour la résiliation
ce que les compagnies d'assurances and Co, quelles qu'elles soient, ne font absolument jamais
et à défaut, on peut donc résilier son contrat en invoquant tout simplement ce motif

Pour un contrat à échéance au 1er janvier :
. on doit demander la résiliation avant le 1er novembre
. la compagnie devrait envoyer l'appel de cotisation avant le 15 octobre
. à défaut, on peur donc résilier le 30 décembre pour le 31 décembre

si ca peut servir à qq'un

 :)



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Hors ligne Sam

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #20 le: 01 mars 2009 à 21:21:36 »
sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
c'est cool ça, ma prime a pris presque 100€ d'augmentation et j'ai tardé à m'en occuper (j'ai dépassé les 20 j indiqués sur mon courrier, enfin faut que je m'en occupe un jour car l'échéance sera vite là  ::))
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Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #21 le: 02 mars 2009 à 09:40:07 »
sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
c'est cool ça, ma prime a pris presque 100€ d'augmentation et j'ai tardé à m'en occuper (j'ai dépassé les 20 j indiqués sur mon courrier, enfin faut que je m'en occupe un jour car l'échéance sera vite là  ::))

voui, tu peux résilier pour ce motif d'augmentation de prime
sauf si tu as reçu l'appel de cotisation avant les 15 j + deux mois pour la résiliation, avant la date d'échéance de ton contrat
(Loi Châtel, donc)

 :)




BeaujolTeam Attitude

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #22 le: 02 mars 2009 à 13:07:24 »
j'pense que ça doit être bon, car courrier envoyé le 03/02/2009 pour la période du 19/03/2009 à 18/03/2010.
Faut juste que je trouve le temps de m'en occuper et de faire le tour des assurances avant le 18  :-\
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #23 le: 27 mars 2009 à 22:01:31 »
juste un petit truc que j'ai fait et je vous dis plus tard si ça marche !!

j'avais dépassé la date des 20 jours apres reception de l'avis d'échéance  :( , alors je leur ai téléphoné en disant que je ne l'avais pas reçu (pas possible pour eux de vérififié) , et ils m'en ont envoyer un  ;) , donc me voila avec un nouvel avis , daté de moins de 20 jours en poche !!! :top:

je leur ait adressé un courrier recommander AR , sous couvert de la loi Chatel !!!

je vous en dis plus quand j'ai des nouvelles !!!

 8)
« Modifié: 27 mars 2009 à 22:04:01 par lafraise »
plus on va pédaler moins vite et moins on va avancer plus fort !

Hors ligne Silent Phong

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #24 le: 27 mars 2009 à 23:43:31 »
Ach! Du bist ein grosse filou  ;D

On verra bien si ça marche
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #25 le: 13 avril 2010 à 10:54:08 »
Merci à tous pour les infos,il y a plein de truc intéressant a savoir ici!! :)
Et pour la fausse vente,je connait quelqu'un qui l'a fait et y'a pas eut de soucis. :top:
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #26 le: 13 avril 2010 à 21:35:09 »
Et pour la fausse vente,je connait quelqu'un qui l'a fait et y'a pas eut de soucis. :top:

C'est certes une solution assez utilisée, mais elle reste illégale et c'est aux risques et périls de celui qui la pratique.

Pas vu, pas pris ..... vu ... pris  ;D
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Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #27 le: 14 avril 2010 à 12:15:34 »

Pas vu, pas pris ..... vu ... pris  ;D

Pas vu ,pas pris......pris,pendu......!! >:D >:D :dead: :top:
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #28 le: 02 décembre 2015 à 07:01:34 »
Une petite mise à jour s'impose puisque la loi Châtel a vécue:

Rappel pour ceux qui aurait encore des contrats d'assurance sous la loi Châtel:

Pour les contrats d’assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat d’assurance. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat d’assurance, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation du contrat d’assurance prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation d’assurance. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet.

A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.


La loi Hamon: Merci Marcel ;D

Cette loi  prévoit la résiliation des contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription. Auparavant, chez la majorité des assureurs, il n’était possible de résilier un contrat d’assurance que quand celui-ci arrivait à échéance. La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Attention, la loi Hamon n’est pas rétroactive ! Les contrats de plus d’un an ne seront résiliables en 2015 qu’à leur date anniversaire de souscription. En revanche, dès 2016, tous les contrats de plus d’un an seront résiliables à n’importe quelle date.
Les assurances concernées.

Dernière précision: La loi Hamon est réservée aux particuliers pour les contrats auto, moto, habitations.


« Modifié: 02 décembre 2015 à 07:06:31 par fredingue »