Auteur Sujet: Loi sur Résiliation assurance  (Lu 24134 fois)

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Testastretta

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Loi sur Résiliation assurance
« le: 03 janvier 2008 à 11:16:12 »
Le 28 janvier 2008, la loi Châtel sur la protection des consommateurs fêtera son 3ème anniversaire
Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance.

Faciliter la résiliation des contrats d’assurances

Avant la loi Châtel, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat qu’en informant en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction de leur contrat. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier…
En effet, les assureurs envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation.... 
 
Obligation d'information de la part des compagnies

Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai,
la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
 
Délai de réception de l'avis d'échéance annuelle
 
La loi Châtel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.
 
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs
 
Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale) 3 cas se présentent à vous :  
 
1. l’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
 
2. l’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d’assurance quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)
 
3. L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.


Voilà, j'éspère ce texte vous aider dans vos démarches.
« Modifié: 03 janvier 2008 à 13:21:40 par NeNe »

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #1 le: 03 janvier 2008 à 13:22:57 »
Merci pour ce topic interessant Testastretta  :top:

Ca peut servir à tout le monde autant l'épingler en haut de la section !
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #2 le: 03 janvier 2008 à 19:25:24 »
sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!
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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #3 le: 03 janvier 2008 à 19:31:39 »
Je possède trois contrats d'assurances chez trois assureurs.
Un seul mentionne cette loi Chatel, et encore, au dos de l'échéancier et en tout petit...
Heureusement que pour les deux autres je n'envisage pas de changer de compagnie...  ::)
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Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #4 le: 03 janvier 2008 à 19:32:00 »
sachez qu'une augmentation de la prime d'assurance est aussi un motif pour résilier un contrat au dernier moment !!

Ouhaip mais il ne faut pas qu'il y ai eu d'evenement qui change les risques (et donc qui engendre une reconsidération des risques donc de la prime): accident, deménagement, ...

Piti extrait des autres cas de résiliations :

*************** EXTRAIT  :D ***********************

Quand puis-je résilier mon contrat

> 1 ou 2 mois avant mon échéance anniversaire sans avoir à motiver ma demande.
> A l'échéance anniversaire, sur simple augmentation des cotisations ou des franchises par votre assureur actuel (hors variations dues au bonus/malus ou au taxes).
> Lors d'un changement de véhicule (vente, destruction, donation, fin de bail).
> Lors d'un changement de domicile, de situation, de régime matrimonial ou de situation professionnelle, à condition que le risque assuré ne se retrouve pas dans la condition future.

Quand envoyer ma lettre de résiliation

> A tout moment de l'année avec un ou deux mois de préavis avant la date anniversaire
> Dés que j'en ai connaissance
> Dés que je connais la date de changement
> Dans les trois mois suivant l'événement

Quand ma résiliation prendra-t-elle effet?

> A la date d'échéance anniversaire de mon contrat
> 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé
> A la date du changement de véhicule
> 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé

******************** FIN  :'(  *********************

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #5 le: 03 janvier 2008 à 19:35:13 »
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.

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Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #6 le: 03 janvier 2008 à 19:38:37 »
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.


ouhaip, je l'ai déjà fait aussi mais il faut juste ne pas tombé sur un fouillecrotte qui aimerait vérifier (genre avec la CG baré).

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Re : Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #7 le: 03 janvier 2008 à 19:39:52 »
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.


ouhaip, je l'ai déjà fait aussi mais il faut juste ne pas tombé sur un fouillecrotte qui aimerait vérifier (genre avec la CG baré).

photocopie ta carte grise, tu barres la photocopie que tu rephotocopie et le tour est joué

je suis peut etre pas tres claire la...  :dead:
mais ca marche !!  :D

rubz

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Re : Re : Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #8 le: 04 janvier 2008 à 02:12:52 »
photocopie ta carte grise, tu barres la photocopie que tu rephotocopie et le tour est joué

je suis peut etre pas tres claire la...  :dead:
mais ca marche !!  :D

T'"en fait pas sophie je t'apporterai des oranges en prison promi  :2funny: :2funny:

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Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #9 le: 04 janvier 2008 à 09:12:30 »
Citer
ptitecox a écrit:
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif,
l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.

Ne serait on pas dans un cas que l'on appelle "faux et usage de faux"...?

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #10 le: 04 janvier 2008 à 11:57:58 »
Bah il me semble que oui, le certificat de cession est bien un cerfa ??  :2funny: :2funny: :2funny:
BEWARE!!! = TRES VILAIN MECHANT MODO INSIDE!!! Grrrrr ....

P.A

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Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #11 le: 04 janvier 2008 à 13:24:17 »
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif, l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.
je vais changer ma voiture d'assurance dans qq jours et c'est comme ca que je vais faire, mon avis d'échéance etant en septembre....
c'est une bonne technique mon pere travaille dans les assurances, c'est ce qu'il se fait.


Pareil c'est mon concessionnaire qui m'a donné l'idée, payer 1700 € au lieu de 2100 € d'assurance ça motive pour faire un faux paplar... :dead:
En même temps si les assurances respectaient un peu plus leurs clients, on en serait pas là !!

enfin bref je m'emballe là... >:(

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #12 le: 04 janvier 2008 à 14:48:37 »
Et puis tiens, ci dessous une lettre type de résiliation :

>>>>>>>>>   sitenamarredetonassureurkikedoncici    <<<<<<<<<<<


>>>>>>>>>    outupeuxaussikikericiaveclaloichatel    <<<<<<<<<<<
« Modifié: 04 janvier 2008 à 14:51:28 par blab »

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Re : Re : Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #13 le: 04 janvier 2008 à 19:08:09 »
Citer
ptitecox a écrit:
pour résilier à n'importe quel moment, faire un certificat de vente fictif,
l'envoyer a l'assurance et hop le tour est joué.

Ne serait on pas dans un cas que l'on appelle "faux et usage de faux"...?

faux.. non tu vends a un ami et enfin de compte il veut plus acheter... vala y a rien de vraiment faut la dedans. et je pense pas que l'assurance va s'embeter a tout vérifier ou porter plainte...

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Re : Loi sur Résiliation assurance
« Réponse #14 le: 07 janvier 2008 à 18:10:54 »
C'est vrai, on a tous droit à nos 7 jours pour se rétracter !!!  :D :D :D  :geek:
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